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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS NECESSAIRE
A LA MISE EN LOCATION DE VOTRE BIEN
Ce que dit la Loi
Dès lors qu'il s'agit d'une location d'habitation (vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou courte durée), tout propriétaire bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Le but est de mieux renseigner le locataire et d'éclairer ainsi son consentement. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
"Le respect de ces obligations permet de louer sereinement et d'éviter d'inutiles litiges avec le locataire."
Logement concerné :
construction avant janvier 1997
Logement concerné :
Tous les logements, garage et dépendance doté dune système de chauffage ou de refroidissement
Diagnostic Amiante Partie Privative
Diagnostic Performance Energétique (DPE)
Plomb
Logement concerné :
logements construits avant le 1er janvier 1949
Etat Installation Electrique
Logement concerné :
Logement dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Risque Naturel et Pollution
Etat Installation Gaz
Logement concerné :
toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Logement concerné:
Le diagnostic gaz ne concerne que les logements comportant une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans.
Les diagnostics sont à fournir lors de la signature du bail.
Il n'est pas obligatoire de fournir l'attestation de mesurage du bien toutefois la superficie habitable doit être indiqué sur le bail.