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CLASSEMENT DE MEUBLES DE TOURISME
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Accréditation n°-3-1442
Portée disponible sur le www.cofrac.fr
Politique du dirigeant
Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?
Le « meublé de tourisme est une villa, un appartement, ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (Code du Tourisme-Art D324-1).
« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté » (Code du Tourisme-Art D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.
Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).
Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.
PRE-REQUIS
La demande de classement d’un logement meublé d’une pièce d’habitation dont la surface est inférieure à 12m2 avec le coin cuisine (ou inférieur à 9m2 si la cuisine est séparée) pour 2 personnes sera systématiquement refusée, ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et/ou WC ou cuisine ne se situent pas à l’intérieur du logement.
POURQUOI DEMANDER LE CLASSEMENT?
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Payer moins d’impôts dans le cadre d’un régime BIC : abattement de 71%, au lieu de 50% pour les meublés classés (Loi de finances 2010),
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Possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) afin de pouvoir accepter le paiement de la location avec les chèques vacances,
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Offrir un gage de qualité de l’hébergement de plus en plus demandé par le client,
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Se démarquer de la concurrence et attirer de nouveaux clients.
PRINCIPES DU CLASSEMENT DE MEUBLES DE TOURISME
Le classement est valable 5 ans.
Le tableau de classement, comprend 112 critères de contrôle, (obligatoires et optionnels), et est divisé en trois chapitres :
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« Équipements et aménagements »,
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« Services aux clients »,
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« Accessibilité et développement durable »
Ce contrôle est effectué sur la base d’une visite déclarée. Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points.
Certains critères ont un caractère « obligatoire » ou "obligatoire non compensable", d’autres ont un caractère « à la carte »
(c’est-à-dire « optionnel »).
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » suffisant en validant également tous les critères non compensables, puis obtenir un nombre de points « à la carte » suffisant.
La combinaison des points « obligatoires » et « à la carte » est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.
Comment faire ?
Pour établir le classement de votre bien il est nécessaire de passer par les étapes suivantes :
Nous procédons à la visite d'inspection et nous vous transmettons le dossier sous 30 jours la décision de classement et le certificat de visite qui comprend le rapport de contrôle et la grille de contrôle.
Une fois le classement officialisé, la promotion du meublé peut être engagée sur les outils de promotion de votre choix, sans oublier d’en informer votre office de tourisme situé sur la commune de votre meublé.