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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS NECESSAIRE
A LA VENTE DE VOTRE BIEN
Ce que dit la Loi
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Cette obligation est décrite par les articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
"Votre Dossier de Diagnostic Technique complet pour partir
sur le bon pied avec votre acheteur c'est important et obligatoire."
Constat Amiante
Logement concerné :
construction avant janvier 1997
Diagnostic Performance Energétique (DPE)
Logement concerné :
Tous les logements, garage et dépendance doté dune système de chauffage ou de refroidissement.
Plomb
Logement concerné :
logements construits avant le 1er janvier 1949
Etat Installation Electrique
Logement concerné :
Logement dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Termite
Etat Installation Gaz
Logement concerné:
Le diagnostic gaz ne concerne que les logements comportant une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans.
Logement concerné :
logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral.
Superficie
Risque Naturel et Pollution
Mesurage de vos superficie Loi Carrez ou Boutin
Logement concerné :
toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.